CCI diagnostic
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CCI ILES DE GUADELOUPE

Article 1 : Clause générale

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Offres

Le site www.cci-diagnostic.fr présente à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de prestations régie par des conditions générales, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la CCI de Guadeloupe ne pourra être engagée.

La CCI de Guadeloupe se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit ou prestation. Le montant perçu sera alors remboursé pour toute commande payée et non exécutée.

Article 3 : Commande

La confirmation de la commande par la CCI de Guadeloupe ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque à l'ordre de la CCI de Guadeloupe correspondant. La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par courrier électronique de la part de la CCI de Guadeloupe.

La CCI de Guadeloupe se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

Le fait pour un utilisateur de confirmer la commande sur www.cci-diagnostic.fr après visualisation du «contenu du panier » en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Article 4 : Prix, Modalités de paiement, Transfert des risques

Les prix présentés sur le site sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Ils sont franco de port.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Les produits ou prestations doivent être réglés en euros par chèque à l'ordre de la CCI de Guadeloupe.

Les produits sont fournis au client après encaissement du paiement.

Les produits livrés restent la propriété de la CCI de Guadeloupe jusqu’à parfait paiement.

Article 5 : Facture

La facture est adressée à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI de Guadeloupe dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies du client. Ce dernier reste responsable du paiement.

Article 6 : Droit de rétractation

Compte tenu de la spécificité des produits et prestations proposées, en particulier le caractère directement utilisable et personnalisé des diagnostics après téléchargement, le droit de rétractation de la commande ne pourra s'appliquer.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les documents et informations sont fournis par la CCI de Guadeloupe conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Article 8 : Obligations des parties

La CCI de Guadeloupe, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou prestations commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. La CCI de Guadeloupe s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.

Le client s’engage à indiquer à la CCI de Guadeloupe une adresse à laquelle la prestation peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Article 9 : Informations nominatives et utilisation des données

Les informations qui sont demandées au client lors de la validation de la commande sont nécessaires à son traitement et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la CCI de Guadeloupe intervenant dans ledit traitement.

Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.

Article 10 :  Clause de confidentialité

Conformément à l’esprit de confidentialité à laquelle la Chambre de Commerce et d’Industrie des Iles de la Guadeloupe est tenue, les informations collectées auprès des entreprises dans le cadre de l’accompagnement de la démarche qualité ne font l’objet d’aucune diffusion.

Article 11 :  Transmission de documents financiers

Le client accepte de transmettre au conseiller de la CCI de Guadeloupe les informations financières nécessaires au diagnostic et à l’élaboration de préconisations réalistes dans le cadre du plan de progrès (derniers bilans et comptes de résultats) afin que les recommandations concernant des investissements ultérieurs à réaliser par l’entreprise puissent être cohérentes avec la capacité financière de celle-ci.

Article 12 :  Résiliation du contrat

Hors cas de force majeure, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Iles de la Guadeloupe peut être amenée à mettre fin de façon anticipée au présent contrat si l’entreprise contractante venait à ne pas respecter les obligations afférentes, après signification demeurée vaine.

Article 13 :  Cession du contrat

 Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession à une tierce personne.

Article 14 : Dispositions diverses

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni la CCI de Guadeloupe, ni le client ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à
diagnostic@guadeloupe.cci.fr ou un courrier à :
Chambre de Commerce et d’Industrie des Iles de la Guadeloupe
Hôtel Consulaire - Rue Félix Eboué
97159 Pointe-à-Pitre Cedex
Tél : 05 90 93 76 00

Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.

Les tribunaux administratifs de la Guadeloupe sont seuls compétents en cas de litige ou différend les concernant.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DES ILES DE LA GUADELOUPE
Hôtel Consulaire - Rue Félix Eboué
97159 Pointe-à-Pitre Cedex
Siret : 130-014-087 00014
N° récépissé CNIL : 1052285

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