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CCI HERAULT

Conditions Générales de Vente des Produits/ Prestation de Service de la CCI Hérault Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux services proposés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault, CCI Entreprises Zone aéroportuaire Montpellier-Méditerranée CS 90066, 34137 Mauguio

Article 1 : Objet Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI Hérault s’engage à vendre une prestation de services dont le contenu est décrit dans les conditions particulières de l’offre. Les services vendus par la CCI Hérault s’adressent à des entreprises ou chefs d’entreprises (le ou les « Client(s) ») : les clients de la CCI Hérault ne peuvent donc se prévaloir des dispositions du code de la consommation, en particulier du droit de rétractation. En cas de contradiction, les CGV s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client et notamment dans ses propres conditions générales.

Article 2 : Domaine contractuel Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles- ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande. Lorsqu’elles existent pour certaines prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. La CCI Hérault se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site de la CCI Hérault au moment de la commande. Le Client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La CCI Hérault se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le bon de commande ou dans les conditions particulières de vente de la prestation concernée et accepté par les deux parties. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé Le prix des services est réglé selon les modalités indiquées ci-après : A défaut d’échéancier prévu dans le bon de commande, le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Les services doivent être réglés en euros. Le Client peut effectuer le paiement de sa commande : Soit par virement aux coordonnées du compte bancaire suivant Soit par chèque libellé à l’ordre de la CCI Hérault, signé et présentant un montant conforme au total à payer. Le Chèque sera encaissé dès réception du bon de commande signé par l’entreprise. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

Article 4 : Commande Les informations contractuelles sont données en langue française. Toute commande implique l’acceptation des présente CGV et de paiement. Le contrat i est définitivement conclu au moment du retour par le Client du bon de commande et/ou devis dument complété, qu’il s’agisse d’un achat sur place dans les locaux de la CCI Hérault, ou d’une commande par voie postale téléphonique, électronique ou autres moyens). La CCI Hérault se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur tant que le litige n’est pas réglé. La CCI Hérault peut également à tout moment cesser la vente d’un produit, la parution d’une publication ou l’exécution d’un service, sans qu’aucun dommage ne puisse lui être réclamé.

Article 5 : Livraison et transport En principe, la livraison est assurée par le retrait, sur place, dans les locaux de la CCI, des documents ou des produits. Pour ce qui est de l’achat d’une prestation de service, les conditions particulières ou le contrat de souscription règleront ces modalités. Si le client désire un envoi à une adresse indiquée par lui, l’expédition est faite à ses risques et périls. L’envoi de la facture étant concomitant à celui des documents, cette facture suffit à justifier la matérialité de l’expédition. Les retards éventuels et les livraisons partielles n’ouvrent pas droit à des dommages et intérêts au profit du client, la livraison étant fonction de la disponibilité des documents.

Article 6 : Obligations des parties 6.1 Obligations de la CCI Hérault Les prestations de service proposées par la CCI Hérault mettent à sa charge une obligation de moyen. La CCI Hérault s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Si lors de l’exécution de la prestation, des conseillers de la CCI Hérault interviennent chez le Client, ils restent sous l’autorité et la responsabilité de la CCI Hérault. A l’issue de la prestation, la CCI Hérault s’engage, s’il y a lieu, à remettre au Client le(s) bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou bon de commande aux conditions de ces derniers. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le Client a transmis à la CCI Hérault par écrit ou ors des entretiens et échanges. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic ou d’un audit notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le Client au moment de l’exécution du contrat. La CCI Hérault décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le Client. Dans le cas où la responsabilité de la CCI Hérault serait engagée, l’indemnité à laquelle le Client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation. 6.2 Obligations du Client Le Client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande. Le Client s’engage à fournir à la CCI Hérault tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI Hérault, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation. Le client s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition par la CCI Hérault dans le cadre de la réalisation de la prestation, conformément aux conditions d’utilisation détaillées dans les conditions particulières de la prestation concernée. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le Client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.

Article 7 : Résiliation En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, la CCI Hérault pourra mettre fin au contrat de plein droit, 5 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restées infructueuse. Lorsque le non-respect par le Client de ses obligations rend impossible la réalisation de la prestation, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du Client.

Article 8 : Confidentialité et protection des données personnelles Les informations transmises par le Client à la CCI Hérault sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le(s) bien(s) livrable(s) réalisé(s) par la CCI Hérault pour le compte du Client est (sont) strictement confidentiel(s). La CCI Hérault s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès. Les données à caractère personnelle sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévus par la loi du 6 janvier 1978 s’exercent dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte.

Article 9 : Propriété intellectuelle Les documents, publications, enquêtes, diagnostiques, fichiers ne peuvent être utilisées que par l’acheteur pour son usage interne. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits ou rediffusés, totalement ou en partie, à titre onéreux ou gratuit sans autorisation préalable de la CCI.

Article 10 : Validité des modes de communication et archivage des contrats. Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le Client reconnait la validité et la valeur probante des courriers électroniques et des télécopies échangées avec la CCI Hérault dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal. La CCI Hérault archive les contrats pendant une durée de 10 ans. Le Client peut accéder aux contrats auxquels il est parti en en faisant la demande par mail.

Article 11 : Responsabilité La CCI Hérault ne peut en aucun cas voir sa responsabilité eng Le présent site est la propriété de la CCI Hérault dont le siège est à l'adresse : CCI Hérault, CCI Entreprises - Zone aéroportuaire Montpellier Méditerranée CS 90066 - 34137 Mauguio Cedex • La mise à jour du site est réalisée par les services de la CCI Hérault. • Directeur de la Publication : André DELJARRY, Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie. • Responsable du site : webmaster[à]herault.cci.fr Conception, développement, réalisation graphique, hébergement • Le site de la CCI Hérault respecte la charte graphique et ergonomique digitale des CCI dans la continuité de la charte graphique "CCI de France". • Les développement de ce site ont été réalisés par la société INTUITIV INTERACTIVE - 7 Quai Général Sarrail - 69006 Lyon - www.intuitiv.fr • L'hébergement est fourni par la CCI de Région Occitanie.

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