CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Clause générale

La vente et la prestation de service de la CCI du Tarn sont soumises aux présentes conditions générales de vente. . Il est précisé que l'utilisation des produits est subordonnée au respect des présentes conditions générales de vente des produits. 

Article 2 : Offres

Le site www.cci-diagnostic.fr présente à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de prestations régie par des conditions générales, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la CCI du Tarn ne pourra être engagée. La CCI du Tarn se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit ou prestation. Le montant perçu sera alors remboursé pour toute commande payée et non exécutée.

Article 3 : Commande

Dans le cas d’une prestation payante, la confirmation de la commande par la CCI du Tarn ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque ou autre type de paiement hormis espéce à l'ordre de la CCI du Tarn correspondant, La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par courrier électronique de la part de la CCI du Tarn

La CCI du Tarn se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

Le fait pour un utilisateur de confirmer la commande sur www.cci-diagnostic.fr après visualisation du « contenu du panier » en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Article 4 : Prix, Modalités de paiement, Transfert des risques

• Les prix présentés sur le site sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Ils sont franco de port.
• Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
• Les produits ou prestations doivent être réglés en euros par chèque ou autre type de paiement hormis espéce à l'ordre de la CCI du Tarn
• Les produits sont fournis au client après encaissement du paiement.
• Les produits livrés restent la propriété de la CCI du Tarn jusqu’à parfait paiement.

Article 5 : Facture

La facture est adressée à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI du Tarn dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies du client. Ce dernier reste responsable du paiement.

Article 6 : Droit de rétractation

Compte tenu de la spécificité des produits et prestations proposées, en particulier le caractère directement utilisable et personnalisé des diagnostics après téléchargement, le droit de rétractation de la commande ne pourra s'appliquer.

Article 7 : Propriété

Les documents et informations sont fournis par la CCI du Tarn conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Article 8 : Obligations des parties

La CCI du Tarn, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou prestations commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. La CCI du Tarn  s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.

Le client s’engage à indiquer à la CCI du Tarn une adresse à laquelle la prestation peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Article 9 : Informations nominatives, utilisation des données personnelles et RGPD

Les informations qui sont demandées au client lors de la validation de la commande sont nécessaires à son traitement et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la CCI du Tarn Métropole intervenant dans ledit traitement.

Conformément Au Règlement Général pour la protection des données [RGPD), à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant en contactant le Service communication de la CCI du Tarn en envoyant un message à l'adresse performance@tarn.cci.fr ou par courrier à l'adresse suivante : CCI du Tarn - 40, allée Alphonse Juin - 81101 Castres

Aucune information personnelle n'est cédée à un tiers.

Article 10 : Clause de confidentialité

Conformément à l’esprit de confidentialité à laquelle la CCI du Tarn est tenue, les informations collectées auprès des entreprises dans le cadre de l’accompagnement de la démarche qualité ne font l’objet d’aucune diffusion.

Article 11 : Transmission de documents financiers

Le client accepte de transmettre au conseiller de la CCI Tarn les informations financières nécessaires au diagnostic et à l’élaboration de préconisations réalistes dans le cadre du plan de progrès (derniers bilans et comptes de résultats) afin que les recommandations concernant des investissements ultérieurs à réaliser par l’entreprise puissent être cohérentes avec la capacité financière de celle-ci.

Article 12 : Résiliation du contrat

Hors cas de force majeure, la CCI du Tarn peut être amenée à mettre fin de façon anticipée au présent contrat si l’entreprise contractante venait à ne pas respecter les obligations afférentes, après signification demeurée vaine.

Article 13 : Cession du contrat

Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession à une tierce personne.

Article 14 : Dispositions diverses

• L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

• Ni la CCI du Tarn, ni le client ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

• Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à performance@tarn.cci.fr ou un courrier à : CCI du Tarn - 40, allée Alphonse Juin - 81101 Castres

Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.
Les tribunaux administratifs d'Albi sont seuls compétents en cas de litige ou différend les concernant.