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CCI MONTAUBAN ET TARN et GARONNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

 

DISPOSITIONS GENERALES
Toute remise de commande implique de  la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peuvent en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

COMMANDE – OFFRE

Le contrat de vente est définitivement formé dès la  réception de la commande du client par la CCI 82 ou signature d’un contrat d’assistance technique ou de prestation à forfait.
Toute commande reçue par courrier électronique, télécopie, ou tout autre mode de transmission ne peut engager  la CCI 82  qu’après confirmation écrite de sa part.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la CCI 82 qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait nécessaires.


MODIFICATION - ANNULATION DE COMMANDE

Pour toute annulation de commande par le client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à la CCI 82 à titre d’indemnité de résiliation. En outre, la CCI 82 se réserve la possibilité de réclamer au client le remboursement de la totalité des frais engagés.

LOGICIELS

La CCI 82 ou l’éditeur conserve tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les logiciels livrés ou installés dans les matériels ou utilisés dans le cadre d’assistance technique.

RECLAMATIONS – RETOURS

Les réclamations à la CCI 82 portant sur les matériels et prestations de services livrés et /ou l’installation doivent être notifiées au plus tard cinq jours après la date de livraison et/ou de mise en service indiquée sur l’accusé de réception de la commande. Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation de la CCI 82.

DELAIS DE LIVRAISON ET/OU DE MIS EN SERVICE

Les délais de livraison et/ou de mise en service indiqués sur les accusés de réception des commandes constituent le meilleur délai de la CCI 82 mais ne sauraient constituer une obligation de résultat.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.

CONFIDENTIALITE

La CCI 82 et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc…auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de leur relation commerciale.

PRIX

Tous nos prix sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Les frais de port ou de déplacement sont facturés en sus.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont faits au siège de la CCI 82 nets et sans escompte, et sont exigibles, sauf convention spéciale au jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.

Les paiements par effets bancaires ne sont pas acceptés.

En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base de une fois et demie le taux d’intérêt légal sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

RESPONSABILITE

En tout état de cause, la responsabilité de la CCI 82 sera plafonnée au montant de la commande en cause en cas de dommages directs.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la CCI 82 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ces obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

CONTESTATIONS

En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal Administratif de Toulouse et ce, même en cas de connexité d’appel de garantie.

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