Conditions générales de ventes : Conditions Générales de Vente des Produits/ Prestation de Service de la CCl du Lot
Article 1 : Objet Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente des Produits de la CCl. Ce document a pour objet de définir les modalités et conditions de vente et d'utilisation des produits par les utilisateurs, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Il est précisé que l'utilisation des produits est subordonnée au respect des présentes conditions générales de vente des produits.
Article 2 : Acceptation Modification Toute commande implique acceptation des conditions générales de vente. 2.1 :Acceptation : La CCl fournit ses produits et services sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions générales. En tout état de cause, l'utilisateur est réputé les avoir acceptées du simple fait de l'utilisation d'un service ou de l'achat d'un produit. 2.2 : Modification : Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la CCl. Dans ce cas, les conditions générales entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site Internet de la CCl.
Article 3: Conditions d'utilisation Les documents, publications, enquêtes, fichiers ne peuvent être utilisées que par l'acheteur pour son usage professionnel ou personnel s'il est une personne privée. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits ou rediffusés, totalement ou en partie, à titre onéreux ou gratuit sans autorisation préalable de la CCl.
Article 4 : Le contrat de vente Celui-ci est définitivement conclu entre le vendeur et l'acheteur, au moment de l'établissement par notre CCl de la facturation (qu'il s'agisse d'un achat sur place dans les locaux de la CCl, ou d'une commande par voie postale téléphonique, électronique ou autres moyens). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de commande. En cas de demande spéciale, un devis gratuit pourra être établi qui précisera les conditions particulières de vente pouvant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. L'acceptation de ce devis par l'acheteur vaudra acceptation pleine et entière par lui de ces conditions particulières.
Article 5 : Livraison et transport En principe, la livraison est assurée par le retrait, sur place, dans les locaux de la CCl, des documents ou des produits. Pour ce qui est de l'achat d'une prestation de service, les conditions particulières ou le contrat de souscription régleront ces modalités. Si le client désire un envoi à une adresse indiquée oar lui, l'expédition est faite à ses risques et périls. L'envoi de la facture étant concomitant à celui des documents, cette facture suffit à justifier la matérialité de l'expédition. Les retards éventuels et les livraisons partielles n'ouvrent pas droit à des dommages et intérêts au profit du client, la livraison étant fonction de la disponibilité des documents.
Article 6 : Prix, conditions de paiement Les prix sont stipulés sur la facture et le cas échéant sur le devis accepté. Ils sont stipulés en TTC. La facturation tient compte de la taxe en vigueur au jour de son établissement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant ou anticipé. Dans le cas d'une commande passée au moyen d'un bon de commande établi à partir du site Internet de la CCi, un règlement par chèque du montant total devra être joint au bon de commande. En cas de commande de prestation particulière, un calendrier de réalisation et de facturation sera adressé au client. Selon l'article L441-6 du code de commerce: Le débiteur en situation de retard de paiement sera redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 7 : Données Personnelles En application de la loi no 78-17 du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre des présentes. Par ailleurs, toutes informations inexactes pourront être rectifiées, complétées, modifiées.
Article 8 : Confidentialité Toutes les informations et documents à caractères personnels transmis à la CCl dans le cadre d'une demande de service ou d'achat de produit resteront confidentiels et ne seront transmis qu'aux personnes concernées par le projet. Par ailleurs, chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie, à ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'objet de la commande. Cependant, ne sont pas soumises à l'obligation de confidentialité, les informations qui font l'objet de publications ou qui sont portées à la connaissance du public.
Article 9 : Garanties La CCl décline toute responsabilité sur le contenu et l'utilisation des documents et produits vendus dans le cas où les utilisateurs n'auraient pas respecté les obligations légales leur incombant.
Article 10 : Force majeure La CCl ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes conditions générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Article 11 : Résiliation- Cession La CCl peut à tout moment cesser la vente d'un produit, la parution d'une publication ou l'exécution d'un service, sans qu'aucun dommage ne puisse lui être réclamé. 11 .1 : Résiliation pour non respect des obligations Le non respect par la CCl ou par le client des obligations qui lui incombent en application des présentes conditions générales autorise l'autre partie à résilier ses engagements de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait solliciter. L'engagement contractuel sera résilié après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. 11.2 : Cession Les conditions générales sont réputées avoir été acceptées par le client. Il s'interdit de céder le produit ou le bénéfice du service rendu sans l'accord exprès, préalable et écrit de la CCl.
Article 12 : Divers Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres clauses.
Article 13 : Litige - Loi applicable - Attribution de compétence En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et faute d'être parvenu à un accord amiable ou à une transaction, la CCl et le client donneront compétence à la juridiction territorialement compétente. Lorsque l'acheteur est inscrit au Registre du Commerce ou des Métiers, et conformément à l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, tout litige relatif à la présente vente, même au cas de la pluralité de défendeurs, dépendra du tribunal de commerce territorialement compétent.
Article 14 : Acceptation par le client Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales.
MENTIONS LÉGALES Droits d'auteurs Le présent site internet est édité par : La Chambre de Commerce et d'Industrie du Lot 107 Quai Eugène Cavaignac CS10079 46002 CAHORS CEDEX 9 Tel. 05 65 20 35 01 Fax 05 65 20 35 24 Conformément au code de la Propriété Intellectuelle et plus généralement à tous les accords comportant des dispositions relatives au droit d'auteur, la reproduction partielle ou totale d'images ou d'illustrations non destinées explicitement à être téléchargées par les visiteurs, sont interdites sans autorisation préalable de l'éditeur ou de tout ayant-droit. Responsabilité L'utilisation des informations contenues sur le présent site relève de la seule responsabilité de son utilisateur. Toutes les ressources contenues dans ce site, textes, visuels et illustrations (schémas, dessins, plans, photographies et animations informatiques) sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité de l'éditeur. En effet, malgré le souhait de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Lot d'apporter les informations les plus exactes possibles et d'assurer une mise à jour régulière, celle-ci n'est pas responsable d'imprécisions,d'inexactitudes, d'erreurs ou de possibles omissions portant sur des informations contenues sur le site ni des résultats obtenus par l'utilisation et la pratique des informations délivrées sur ce support.
