CONDITIONS PARTICULIERES D’ACHAT DE LA CCI DE LA LOZERE 1. - CHAMP D’APPLICATION Les conditions particulières d’achat sont applicables aux achats de fournitures, de services et de travaux commandés par la CCI de la Lozère. Elles se substituent aux conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés par le fournisseur valant conditions générales de vente. Elles sont complétées autant que de besoin par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable à raison de la nature de la prestation et s’il existe par le Cahier des Clauses Administratives Particulières. Prestations Intellectuelles 2. – DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC Le fournisseur, et le cas échéant ses éventuels sous-traitants, sont soumis dans l’exécution du présent contrat aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et des conditions de travail. Le fournisseur devra être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales pendant la durée d’exécution du contrat. 3. – SOUS-TRAITANCE DE LA LOI DU 31/12/1975 Le fournisseur est habilité à sous-traiter pour partie son contrat dans les conditions prévues au code des marchés publics. L’entreprise sous-traitante doit obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par la CCI de la Lozère, sous peine de résiliation. 4. – ASSURANCES Le fournisseur et ses éventuels sous-traitants doivent pouvoir justifier à tout moment et sur simple demande de la CCI de la Lozère avoir contracté une assurance garantissant leur responsabilité. 5. – DEMARRAGE DE LA PRESTATION Le bon de commande, valant marché, est notifié au fournisseur par tout moyen permettant de donner date certaine à son envoi. Sa réception par le fournisseur vaut ordre de démarrage de la prestation. La prestation devra être exécutée dans les délais indiqués sur le bon de commande, ou a défaut, sur la proposition du fournisseur. 6. – STOCKAGE, LIVRAISON ET ADMISSION Le stockage est à la charge exclusive du fournisseur. La marchandise est acheminée jusqu’au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande à ses seuls frais et risques. Les livraisons sont effectuées franco de port et d’emballage aux lieux et pendant les périodes horaires mentionnés sur le bon de commande. Toutes les livraisons doivent être accompagnées d’un bordereau de livraison contenant le numéro de commande, la désignation et la quantité des marchandises livrées. La prestation ou la livraison n’est admise après qu’un contrôle qualitatif et quantitatif a été opéré par le représentant de la CCI de la Lozère dans les conditions prévues au CCAG correspondant. Le délai de garantie légal ou contractuellement consenti par le fournisseur courent à compter de la date d’admission. La réception des travaux se fait dans les conditions prévues au CCAG Travaux. 7. – PENALITES DE RETARD Par dérogation aux CCAG, et si ce n’est pas précisé dans le règlement de consultation, le non-respect des délais annoncés entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant correspondant à 1% par jour de retard de la valeur HT du bon de commande. 8. – FACTURATION Les prix indiqués en euros sur le bon de commande sont fermes et non révisables. Chaque facture est établie est transmise à l’adresse suivante : CCI de la Lozère – 16 bd du Soubeyran – BP 81- 48002 MENDE Cedex. 9. – DELAI GLOBAL DE PAIEMENT La CCI de la Lozère s’engage à payer le fournisseur dans les 30 jours suivant la réception de la facture et sous réserve du service fait. 10. – RESILIATION La CCI de la Lozère peut, par décision motivée, résilier la commande de plein droit en cas d’inexécution, de défaillance ou de non-respect d’une ou de plusieurs prescriptions du bon de commande. La résiliation s’effectue à l’issue d’une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution de 15 jours calendaires, restée infructueuse ou le cas échéant, après que le fournisseur a été invité à présenter ses observations. 11. - REGLEMENT DES LITIGES Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir après une tentative de règlement à l’amiable, le litige serait porté devant le tribunal administratif de NIMES.