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La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).

Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tous dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Deux solutions s’offrent désormais aux exploitants :

  1. Je réalise mes travaux avant le 26 septembre 2015.
  2. Déposer un Ad’AP auprès de l’autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas)  avant le 26 septembre 2015.
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